Lois et propositions

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Faciliter la transmission de l’épargne

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin