Lois et propositions

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

La guerre électronique

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Protéger les élevages contre les intrusions

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école