Famille · Proposition de loi
La création de délégations parlementaires aux droits des enfants
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Famille · Proposition de loi
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En clairPour les communes nouvelles, la règle de complétude du conseil municipal est assouplie pendant trois renouvellements généraux.
Examen à l'Assemblée·
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Fiscalité · Projet de loi
En clairPour les agents des organismes de sécurité sociale et des services départementaux, l'article 2 ouvre un accès direct, individuel et habilité, aux déclarations et fichiers fiscaux, selon des modalités fixées par décret.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 244 pour, 99 contre
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En clairSi la loi est adoptée, les établissements de restauration collective publique devront s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs locaux, ce qui pourrait augmenter la demande pour les produits régionaux.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les fournisseurs de services essentiels devront vérifier que leurs clients disposent d'un titre d'occupation légitime avant de conclure un contrat.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, les animaux de rente exclus de la chaîne alimentaire pourraient être reclassés comme animaux de compagnie.
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Environnement · Mission d'information
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Logement · Rapport d'information
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Outre-mer · Rapport d'information
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Rapport d'information
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les dirigeants et certains agents des sociétés nationales de programme seront soumis à un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'ils envisagent de travailler dans une entreprise avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales devront rendre publiques les contributions qu'elles versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, ce qui permettra une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics.
Examen à l'Assemblée·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairPour les personnes hébergées en EHPAD qui louent leur résidence principale, les revenus locatifs pourraient être exonérés d'impôt sur le revenu.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le juge-commissaire pourra choisir une offre moins avantageuse financièrement, mais qui préserve des emplois et une activité industrielle.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un système automatisé permettra de détecter plus rapidement les individus à risque d'atteintes sexuelles sur mineurs.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'État prendra temporairement en charge la gestion de l'eau à Mayotte, ce qui pourrait améliorer l'accès à l'eau potable pour les habitants.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, une programmation pluriannuelle de dix ans sera mise en place pour le patrimoine, permettant une meilleure visibilité et stabilité des financements.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un service public des loisirs éducatifs sera créé, garantissant l'accès à des activités culturelles et sportives pour tous les enfants et jeunes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les superyachts de plus de 50 mètres ne pourront plus accéder aux ports français ni mouiller dans les eaux territoriales, sauf en cas de détresse.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les professionnels de santé à ordre ne seront plus soumis à l'obligation de DPC, mais devront se conformer à la certification périodique tous les six ans.
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En clairSi la loi est adoptée, le fleuve Loire et son bassin versant disposeront d'une personnalité juridique, ce qui leur permettra de revendiquer des droits en justice.
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Outre-mer · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entités naturelles juridiques pourront agir en justice pour défendre leurs intérêts écologiques.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les assemblées générales des copropriétaires pourront imposer des conditions d'exploitation aux activités commerciales dans les immeubles d'habitation, afin de réduire les nuisances.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives bénéficieront d'une reconnaissance juridique spécifique, facilitant l'évaluation de leur incapacité.
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En clairSi le texte est adopté, les employeurs et responsables associatifs seront informés dès l’ouverture d’une information judiciaire contre un salarié ou un bénévole en contact avec des mineurs pour des infractions sexuelles.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les classes des établissements d'enseignement du premier degré et des collèges ne pourront plus dépasser 24 élèves.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les infractions sexuelles sur mineurs ne pourront plus être prescrites, permettant ainsi aux victimes de porter plainte sans limite de temps.
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Comment se vote une loi en France ?