Lois et propositions

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Représenter la nature en entreprise

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Soutenir le développement du logement conventionné

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement

La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits

Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Sauvegarder la pêche française de Méditerranée

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

L'avenir de la politique commune de la pêche

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis