Lois et propositions

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique

Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025

Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires