En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra déclarer l'inclusion scolaire comme une grande cause nationale, ce qui pourrait entraîner une attention accrue et des ressources allouées à ce sujet.
Déposé·
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190 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra déclarer l'inclusion scolaire comme une grande cause nationale, ce qui pourrait entraîner une attention accrue et des ressources allouées à ce sujet.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles avec au moins deux enfants, dont un mineur, pourront bénéficier de la "carte famille".
Examen à l'Assemblée·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les familles monoparentales bénéficieront d'une pension alimentaire provisoire fixée par la CAF en cas de désaccord entre les parents, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour le parent gardien.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la loi est adoptée, une commission permanente sera mise en place pour traiter les cas de préjudices subis par les enfants placés.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fabricants et distributeurs d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants devront retirer les sucres ajoutés de leurs produits d'ici 2028.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 49 pour, 0 contre
Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les enfants de travailleurs frontaliers pourraient être affiliés simultanément aux régimes de sécurité sociale de leurs deux parents, même s'ils résident dans des États membres différents.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux beaux-parents de formaliser leur lien avec l'enfant de leur conjoint ou partenaire pacsé, offrant un cadre juridique pour ce rôle.
Examen à l'Assemblée·
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la lutte contre le cancer de l'enfant deviendra une priorité nationale en 2027.
Déposé·
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Pas encore de résumé en clair
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, toute personne intervenant auprès de mineurs devra détenir un certificat d'honorabilité, ce qui inclut des vérifications systématiques de leur statut judiciaire.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer les pratiques des entreprises et des institutions publiques en matière de services et d'espaces accessibles aux enfants.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
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Retiré·
Aucun vote public enregistré
Famille · Proposition de loi
Pas encore de résumé en clair
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'exclusion des mineurs de certains lieux sans justification valable sera considérée comme une discrimination.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi permettra aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'ASE d'obtenir plus facilement un titre de séjour.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les espaces dédiés aux jeunes enfants dans les maternités, maisons de naissance, et établissements scolaires ne pourront plus être équipés de nouveaux appareils numériques à partir de septembre 2026.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi limiterait les placements d'enfants à des cas de maltraitance avérée ou de risque grave.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
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Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les établissements d'accueil d'enfants, les contrôles deviennent réguliers tous les trois ans, la majorité d'entre eux étant inopinés, et leurs conclusions doivent être notifiées par écrit.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 35 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.
Adopté·
Adopté par les députés· 195 pour, 0 contre
En clairSi la loi est adoptée, les structures d'accueil collectif de mineurs seront soumises à des contrôles plus stricts pour vérifier leur conformité aux principes républicains.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus imposer ou autoriser leurs filles mineures à porter le voile dans l'espace public.
Examen à l'Assemblée·
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Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, la précarité matérielle sera reconnue légalement en France, ce qui facilitera la coordination des actions publiques et des dispositifs d'aide.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera la procédure de changement de sexe à l'état civil, permettant une déclaration sans documents supplémentaires.
Déposé·
Pas encore de vote
Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles souhaitant instruire leurs enfants à domicile n'auront plus besoin d'obtenir une autorisation préalable.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer et améliorer les dispositifs de prévention et de traitement des violences sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairPour une personne qui se déclare mineure isolée et dont la minorité est contestée, la décision administrative de non-reconnaissance ne produit plus d'effet immédiat dès lors qu'elle saisit le juge judiciaire.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 144 pour, 100 contre
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires et militaires élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans pourront acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires pour leur retraite, au lieu de quatre actuellement.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?