Lois Fiscalité

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Projet de loi de finances pour 2025

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre

Diverses mesures d'ordre fiscal

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Projet de loi de finances pour 2025

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"