Lois Logement
80 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Logement - Examen Assemblée
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Logement - Examen Sénat
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Logement - Examen Assemblée
Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer
LogementOutre-mer - Examen Assemblée
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
LogementÉnergie - Examen Assemblée
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Logement - Examen Assemblée
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Logement - Examen Assemblée
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Logement - Examen Assemblée
Six mesures d'urgence pour le logement
Logement - Examen Assemblée
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Logement - Examen Assemblée
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
JusticeLogement - Examen Assemblée
Création d’un Grenelle du logement
Logement - Examen Assemblée
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Logement - Examen Sénat
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
SantéLogement - Examen Assemblée
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
TravailLogement - Examen Assemblée
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Logement - Examen Assemblée
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Logement - Examen Sénat
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
ÉducationLogement - Examen Sénat
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
LogementOutre-mer