En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites.
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100 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites.
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Logement · Proposition de loi
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Logement · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le droit au logement deviendra un droit constitutionnel en France, au même niveau que le droit de propriété.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les logements sociaux seront soumis au même contrôle que les logements privés avant leur mise en location.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui pourrait augmenter le nombre de logements adaptés pour les personnes en situation de handicap.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri.
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Logement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement devra fournir des informations plus détaillées sur les logements sociaux livrés chaque année, en précisant l'année de leur agrément.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront bénéficier d'une exonération de droits de mutation pour les dons en argent destinés à l'achat de logements neufs.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les travailleurs en activité professionnelle deviendront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.
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Logement · Proposition de loi
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les communes très densément peuplées, c'est-à-dire celles avec plus de 3 000 habitants par kilomètre carré, pourront bénéficier d'une dérogation concernant les obligations de construction de logements sociaux.
Examen à l'Assemblée·
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Logement · Proposition de loi
En clairLes bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique.
Examen à l'Assemblée·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les résidents des résidences pour travailleurs isolés, le texte ouvre l'accès à un contrat de location dont les conditions d'écriture et de signature suivent la loi de 1989, et rend nulles les clauses qui restreignent la jouissance privative du logement.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires.
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Logement · Proposition de loi
En clairPour une personne qui n'est pas propriétaire du bien concerné et qui dépose une demande de permis de construire, le dossier devra inclure une autorisation écrite du propriétaire.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi cette loi est adoptée, tous les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles devront être équipés de détecteurs de monoxyde de carbone.
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Logement · Proposition de loi
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En clairLe texte ne modifie aucune règle de droit applicable au logement social.
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Logement · Proposition de loi
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans pourront bénéficier d'une priorité pour obtenir un logement social proche de la personne qu'ils aident.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la mention du consentement mutuel extrajudiciaire ne sera plus exigée pour qu'un demandeur en instance de divorce bénéficie de la prise en compte de ses seules ressources.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier du RSA, de l'ASPA ou des APL.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes à mobilité réduite auront une priorité accrue pour accéder aux logements sociaux adaptés à leurs besoins.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les organismes HLM disposeront de ressources supplémentaires pour construire des logements, grâce à la suppression de la Réduction de loyer de solidarité.
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Comment se vote une loi en France ?