Lois Fiscalité
108 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Fiscalité - Examen Assemblée
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Fiscalité - Examen Assemblée
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Fiscalité - Examen Assemblée
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
SportTransports - Examen Assemblée
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Fiscalité - Examen Assemblée
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
CultureFiscalité - Examen Assemblée
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Fiscalité - Examen Assemblée
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Fiscalité - Examen Assemblée
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Fiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Fiscalité - Adopté
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Fiscalité - Examen Assemblée
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Fiscalité - Examen Assemblée
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Fiscalité - Examen Assemblée
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
SportFiscalité - Examen Assemblée
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
ÉnergieFiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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