En clairSi le texte est adopté, le régime de franchise de TVA revient à celui existant avant la loi de finances pour 2025.
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136 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, le régime de franchise de TVA revient à celui existant avant la loi de finances pour 2025.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'une conférence nationale visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la réduction du plafond de la franchise en base de TVA.
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Fiscalité · Budget de l'État
En clairPour les ménages, les effets dépendent des barèmes.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Examen à l'Assemblée·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le barème de l'impôt sur le revenu serait modifié à partir des seuils de l'article 1er, avec un taux de 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 euros.
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Fiscalité · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, la France devra équilibrer ses budgets sans recourir à l'emprunt pour combler les déficits.
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Fiscalité · Proposition de loi
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales pourront inclure les dépenses pour la résorption des décharges littorales dans les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers pourront vendre leurs biens à des primo-accédants sans payer d'impôt sur les plus-values, à condition que la vente ait lieu avant fin 2027.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement.
Déposé·
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En clairSi la proposition est adoptée, les propriétaires immobiliers bénéficieront d'une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, toutes les personnes vivant en EHPAD pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leurs frais de dépendance et d'hébergement, jusqu'à 10 000 euros par an.
Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les clubs de jeux à Paris pourront continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu de fermer fin 2024.
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Sécurité · Rapport d'information
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Fiscalité · Budget rectificatif
En clairLe texte modifie les montants inscrits dans la loi de finances pour 2024.
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Adopté par les députés· 318 pour, 103 contre
Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les assurés pourront bénéficier d'un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire sur les primes versées en assurance-vie, quel que soit leur âge au moment du versement.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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Fiscalité · Rapport d'information
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLes producteurs et distributeurs de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score sur l'ensemble de leurs produits mis en vente, et non plus de manière facultative.
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Fiscalité · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, le gouvernement devra systématiquement présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque législature.
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Fiscalité · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les lois de programmation sectorielles devront s'aligner sur les orientations pluriannuelles des finances publiques, ce qui pourrait réduire les contradictions entre différents textes budgétaires.
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Comment se vote une loi en France ?