Lois Justice

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Pénaliser le viol par préméditation

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution