En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les raisons de l'échec du projet "Scribe - XPN".
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118 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail les raisons de l'échec du projet "Scribe - XPN".
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En clairPour les communes, la constatation de l'état d'abandon d'une concession perpétuelle peut désormais être conduite par le maire ou son délégué, accompagné d'un membre du conseil municipal, sans nécessiter la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les ESSMS ne pourront plus choisir librement leur évaluateur externe.
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Justice · Rapport d'information
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, l'usage simple de stupéfiants ne sera plus passible de sanctions pénales en France.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux juges de référé d'agir plus rapidement en cas de dommages environnementaux graves ou durables, en présumant l'urgence de la situation.
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Justice · Proposition de loi
En clairLe texte modifie la définition pénale du viol.
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En clairLe transfert de compétence d'attribution de la DSIL du préfet de région vers le représentant de l'État dans le département modifie le niveau de décision pour ces subventions.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, toute expression publique qui conteste le droit d'Israël d'exister en appelant à sa destruction sera pénalisée.
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En clairPour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote devient interdite quel que soit l'âge de l'acheteur, en magasin comme en ligne.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, la définition légale des agressions sexuelles et du viol en France inclura explicitement le consentement comme critère central.
Examen à l'Assemblée·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, proposer ou accepter des avantages financiers pour influencer les décisions lors d'une reprise d'entreprise sera pénalement réprimé.
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Justice · Proposition de loi
En clairLe texte inscrit dans la loi le droit de l'avocat de reproduire le dossier pénal, qui relevait jusqu'ici d'une tolérance.
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En clairSi la résolution est adoptée, les services de police et de justice pourraient recevoir des financements supplémentaires pour mieux répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le délit d'apologie du terrorisme sera supprimé du code pénal.
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution était adoptée, le Parlement se réunirait en Haute Cour, instance composée de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour statuer sur la destitution du Président de la République.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les jeunes âgés de 16 à 18 ans seront jugés comme des adultes pour les infractions pénales.
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Justice · Proposition de loi
En clairPour les locaux d'habitation vides, le délai laissé au locataire après la mise en demeure passe d'un mois à quinze jours avant que le commissaire de justice puisse constater l'abandon.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront recourir à une procédure accélérée pour recouvrer des créances commerciales impayées.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le viol commis avec préméditation ou guet-apens sera puni plus sévèrement, avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
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En clairSi adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
Examen à l'Assemblée·
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Comment se vote une loi en France ?