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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront réaliser leurs quinze heures d'activité hebdomadaire en France.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les établissements à offrir une formation initiale et continue aux AED, améliorant ainsi leurs compétences professionnelles.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les violences sexuelles commises par un cousin germain seront reconnues comme incestueuses en droit français.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les délais de jugement devant le TSP pourraient être réduits grâce à plusieurs mesures.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée seront alignées sur celles des stupéfiants, augmentant ainsi les peines encourues.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les structures d'intérêt général engagées dans la prévention de la délinquance et l'éducation civique pourront recevoir des contributions citoyennes.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires et militaires élevant un enfant handicapé de moins de vingt ans pourront acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires pour leur retraite, au lieu de quatre actuellement.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les exploitants de transports en commun pourront utiliser des algorithmes pour analyser en temps réel les images de vidéoprotection.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la police municipale pourra effectuer des contrôles d'identité plus étendus, ce qui pourrait renforcer leur rôle dans la sécurité locale.
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En clairSi la loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra permanent et accessible à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi donnerait un cadre légal aux enquêtes internes, clarifiant leur rôle et leurs limites.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, certaines communes rurales ne seront plus tenues de réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les entreprises de plus de 250 salariés pourront bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas auparavant.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les employeurs pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers sans que ces sommes soient soumises aux cotisations sociales, dans une certaine limite.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairAvec l'adoption de ce texte, une nouvelle structure, la réserve citoyenne de la diplomatie, sera mise en place pour permettre aux citoyens de s'engager dans des actions liées à la politique étrangère française.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant faire des dons familiaux pourront donner jusqu'à 50 000 euros tous les dix ans, au lieu de 31 865 euros tous les quinze ans actuellement.
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En clairSi adoptée, la loi gèlera les loyers dans les zones tendues pour quatre ans, empêchant toute augmentation.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de logements occupés illégalement pourront recevoir une indemnisation couvrant le loyer de marché, les charges et les frais de remise en état.
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Fiscalité · Proposition de loi
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Fiscalité · Budget rectificatif
En clairLe texte modifie les montants de recettes et de dépenses de l'État pour 2025.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 239 pour, 37 contre
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Sport · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, les policiers municipaux bénéficieront d'un statut spécifique avec des perspectives de carrière améliorées.
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Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement serait incité à surveiller de plus près les candidats aux élections municipales, notamment ceux soupçonnés de mener des campagnes communautaristes.
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Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?