Lois et propositions

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

Le système de l'habitat indigne à Marseille

Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France

Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO