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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une législation européenne imposant aux plateformes numériques de détecter et signaler les contenus pédopornographiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
International · Rapport d'information
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Sécurité · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en détail les finances de la Sécurité sociale.
Examen à l'Assemblée·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'État devra vérifier en amont la justification des motifs économiques lors de licenciements collectifs de dix salariés ou plus sur une période de trente jours.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les électeurs ne pourront plus être radiés des listes électorales pour perte d'attache communale jusqu'à fin 2027.
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En clairSi la loi est adoptée, elle simplifiera la gouvernance territoriale de la santé en regroupant plusieurs structures existantes en une seule instance.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les réservistes de la police nationale pourront servir jusqu'à 70 ans, au lieu de 67 ans actuellement.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, la drépanocytose sera reconnue comme une grande cause nationale, ce qui pourrait accroître la sensibilisation et le financement.
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Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, à partir de 2028, chaque projet d'investissement en France, qu'il soit public ou privé, ne pourra recevoir qu'une seule subvention publique.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il permettra aux demandeurs, qu'ils soient des personnes physiques ou des collectivités, de demander la restitution de restes humains conservés dans des collections publiques.
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En clairSi la loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir plus facilement sur les voies privées des copropriétés pour gérer les stationnements gênants.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les détenus à contribuer financièrement à leurs frais d'incarcération, ce qui pourrait générer des fonds pour l'administration pénitentiaire.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficieront d'une prise en charge plus adaptée grâce à des unités spécialisées dans la police.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les zones rurales bénéficieront d'un encadrement éducatif renforcé, similaire à celui des zones urbaines défavorisées.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les communes pourront avancer les fonds nécessaires pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif.
Déposé·
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En clairSi adoptée, cette loi prolongerait le délai pour les collectivités locales de réaliser les aires d'accueil à cinq ans, facilitant ainsi leur mise en œuvre.
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En clairSi adoptée, la loi interdira aux EHPAD de poursuivre un but lucratif, imposant une amende en cas de non-respect.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira un crime spécifique d'inceste, reconnaissant ainsi sa particularité par rapport aux autres violences sexuelles.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les entreprises françaises de plus de 250 salariés à inclure un nombre égal de représentants des salariés et des actionnaires dans leurs conseils d'administration.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salariés bénéficieront de sept jours de congé en cas de décès d'un proche, au lieu des trois jours actuellement prévus.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les victimes de violences conjugales pourront obtenir une ordonnance de protection plus facilement.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les parents d'enfants en résidence alternée verront les prestations sociales ajustées en fonction du temps de résidence de l'enfant chez chacun.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales en zone de montagne pourront expérimenter des mesures de régulation du loup pour cinq ans.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait d'utiliser la fiducie pour gérer le patrimoine des personnes vulnérables, facilitant ainsi la protection sans recours à des dispositifs judiciaires lourds.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les professionnels de santé ne seront plus obligés de suivre le développement professionnel continu (DPC), mais pourront le faire sur une base volontaire.
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En clairSi cette loi est adoptée, les pêcheurs ne pourront plus utiliser certaines techniques d'attraction artificielle de poissons dans les eaux françaises, ce qui pourrait réduire la pression sur les stocks de poissons.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, un Conseil consultatif de victimes et survivants de violences subies durant l'enfance sera créé.
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Comment se vote une loi en France ?