Sécurité · Proposition de loi
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les polices municipales pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour une gamme plus large d'infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette et le vol de biens de faible valeur.
Déposé·
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