Lois Logement

Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

Relancer le secteur du logement

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Créer le statut de propriétaire bailleur

Fin du maintien à vie dans le logement social

Garantir le droit fondamental au logement

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Relancer la construction de logements neufs en France

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres