Logement · Proposition de loi
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
En clairSi la loi est adoptée, les locataires de baux commerciaux ne paieront plus que 50 % de la taxe foncière, réduisant ainsi leurs charges locatives.
Déposé·
Pas encore de vote


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