Lois Travail
143 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Travail - Examen Assemblée
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Travail - Examen Assemblée
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
FamilleTravail - Examen Assemblée
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Travail - Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense - Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail - Examen Assemblée
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Travail - Examen Assemblée
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
ÉducationTravail - Adopté
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
TravailEnvironnement - Examen Assemblée
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
TravailEnvironnement - Examen Assemblée
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Travail - Examen Assemblée
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
SantéTravail - Examen Assemblée
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Travail - Examen Assemblée
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Travail - Examen Assemblée
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Travail - Examen Assemblée
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
TravailLogement - Examen Assemblée
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Travail - Examen Assemblée
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Travail - Examen Assemblée
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
ÉconomieTravail