Lois Travail
149 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Travail - Examen Assemblée
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Travail - Examen Assemblée
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Travail - Examen Assemblée
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
ÉconomieTravail - Examen Sénat
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Travail
Examen SénatProposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Travail
Examen AssembléeRestaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Travail- Examen Assemblée
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
TravailFiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
SantéTravail
Examen AssembléeResponsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Travail- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Travail - Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail - Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense
Examen AssembléeHarmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
FamilleTravail
Examen AssembléeRenforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Travail- Examen Assemblée
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Travail
Examen AssembléeRéviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
ÉducationTravail- Adopté
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
TravailFiscalité
Examen AssembléeAssurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Travail
Examen AssembléeInstauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Travail- Examen Assemblée
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
TravailEnvironnement
Examen AssembléeCritère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
TravailLogement
Examen AssembléePermettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Travail- Examen Assemblée
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Travail
Examen AssembléeEncourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
SantéTravail
Examen AssembléeAutoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
TravailEnvironnement- Examen Assemblée
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Travail - Examen Assemblée
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Travail - Examen Assemblée
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
ÉconomieTravail