En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé bénéficieront d'une protection juridique renforcée.
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180 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé bénéficieront d'une protection juridique renforcée.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant de menstruations incapacitantes pourront bénéficier d'un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé, sans jour de carence, et ce, jusqu'à deux jours par mois.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à des négociations pour inclure les compléments de rémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les mineurs de seize à dix-huit ans salariés, le salaire minimum ne pourrait plus être inférieur à celui des majeurs.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront soutenir financièrement leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier sans que cela ne soit soumis à une taxation élevée, ce qui pourrait encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce type d'aide.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la rémunération des infirmières en ajustant annuellement les tarifs des actes et les indemnités kilométriques selon l'inflation.
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En clairSi le texte est adopté, l'accès à l'ATI sera élargi à tous les travailleurs non-salariés, y compris ceux ayant subi une liquidation amiable.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les salariés de la branche propreté, le travail de nuit devient interdit et le travail entre 19 heures et 7 heures 30 est proscrit.
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Travail · Proposition de loi
En clairLes entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les groupes d'au moins mille salariés et certaines entreprises de dimension communautaire entrent dans le champ de l'article L. 1233-57-9.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le demandeur d'asile pourra travailler dès l'enregistrement de sa demande, sans avoir à obtenir l'autorisation de travail prévue par le code du travail.
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Santé · Rapport d'information
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les travailleurs en activité professionnelle deviendront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les associations loi 1901 sans salarié ne paieront plus de frais bancaires pour leurs comptes de dépôt.
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En clairLes modifications portent sur des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations familiales et aux dispositions applicables à Mayotte.
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En clairSi adopté, le texte reconnaît officiellement les parents aidants d'enfants autistes, leur offrant des aménagements de travail, un congé rémunéré et un accès prioritaire aux services de répit.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les réservistes pourront conserver le bénéfice des dispositifs de retour à l'emploi, comme le contrat de sécurisation professionnelle, même s'ils s'engagent dans la réserve militaire.
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Travail · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux salariés de continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris dans les commerces de détail.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les résidents des résidences pour travailleurs isolés, le texte ouvre l'accès à un contrat de location dont les conditions d'écriture et de signature suivent la loi de 1989, et rend nulles les clauses qui restreignent la jouissance privative du logement.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les entreprises à respecter des engagements précis pour bénéficier des aides publiques.
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Travail · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront consacrer au moins 8 heures par semaine à des activités d'intérêt général et 7 heures à des actions de formation ou d'accompagnement au retour à l'emploi.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les mères de famille pourront voir les trimestres supplémentaires pour maternité et éducation de leurs enfants comptabilisés comme des trimestres cotisés.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
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En clairSi la loi est adoptée, les AESH bénéficieront d'un statut de fonctionnaire, ce qui leur offrira une stabilité d'emploi et une rémunération à temps plein.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement devra commander un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'âge légal de départ à la retraite serait ramené à 62 ans à compter du 1er septembre 2025, selon l'article 1er X. Les assurés ayant demandé leur pension avant cette date et entrant en jouissance après le 31 août 2025 peuvent demander l'annulation de leur pension ou de leur demande.
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Comment se vote une loi en France ?