Lois et propositions
2 604 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Fiscalité
Examen AssembléeLibérer le crédit interentreprises
Économie
Examen AssembléeRendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Démocratie
Examen AssembléeAutoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
- Examen Assemblée
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Justice - Examen Assemblée
Six mesures d'urgence pour le logement
Logement
Examen AssembléeAccompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Sécurité- Examen Assemblée
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
EnvironnementNumérique - Examen Assemblée
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Examen AssembléeRétablir l’universalité des allocations familiales
- Examen Assemblée
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Économie
Examen AssembléeGarantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
- Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense - Examen Assemblée
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
- Examen Assemblée
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
Examen AssembléeSupprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
- Examen Assemblée
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
SportTransports
Examen AssembléeFaciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
ImmigrationInternational- Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail - Examen Assemblée
Pénaliser le viol par préméditation
Justice
Examen AssembléeRendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Famille- Examen Assemblée
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
- Examen Assemblée
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
- Examen Assemblée
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
SantéÉducation
Examen AssembléeLutter contre la persistance des rodeos urbains
Examen AssembléeModification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Environnement- Examen Assemblée
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
SécuritéSport
Examen AssembléeRedéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
- Examen Assemblée
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Environnement