Lois et propositions

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Réformer l’accueil des gens du voyage

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Maintien de classe en milieu rural