Lois et propositions
2 851 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeAutoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Examen Assemblée
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
Travail
Examen AssembléeProtection des agents publics
Examen AssembléeConditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Examen Assemblée
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
- Examen Assemblée
Interdire la pêche au vif
Agriculture - Examen Assemblée
Réforme du droit de grève dans les services publics
- Examen Assemblée
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Sécurité
Examen AssembléePénalisation de l'antisionisme
Justice- Examen Assemblée
Interdire les licenciements boursiers
Examen AssembléeAccélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Travail- Examen Assemblée
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Justice - Examen Assemblée
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
Santé - Examen Assemblée
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Démocratie
Examen SénatProposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Justice- Examen Assemblée
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
- Examen Assemblée
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Démocratie
Examen AssembléeProtéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
Examen AssembléeCombattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
Examen AssembléeRétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Famille
Examen AssembléeComptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
FamilleTravail- Examen Assemblée
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Examen AssembléeRendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Examen Assemblée
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Famille
Examen AssembléeInterdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
SportTransports- Examen Assemblée
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Économie - Examen Assemblée
Sauver la filière noisette et noix
- Examen Assemblée
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
LogementEnvironnement - Examen Assemblée
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
EnvironnementNumérique