Éducation · Proposition de loi
Préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Pas encore de résumé en clair
Déposé·
Pas encore de vote
3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Éducation · Proposition de loi
Pas encore de résumé en clair
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le délai de prescription pour les délits de diffamation et d'injures publiques sera suspendu dès le dépôt d'une plainte.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les ressortissants étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement ne pourront plus se marier en France.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les exécutifs locaux des villes de moins de 20 000 habitants, même celles situées dans des zones de revitalisation, pourront saisir la CDAC pour évaluer les projets commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés.
Déposé·
Pas encore de vote

Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les départements ne pourront plus placer des mineurs en hôtel, même à titre dérogatoire.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les époux ne pourront plus être tenus légalement d'avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage.
Déposé·
Pas encore de vote

Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, aucun nouveau projet d'incinérateur ne pourra être autorisé pendant 10 ans, sauf s'il brûle à une température supérieure à 1 400°C. Les projets déjà autorisés mais non commencés seront suspendus.
Déposé·
Pas encore de vote
Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus sans condition de perspective d'éloignement, ce qui pourrait prolonger leur détention.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les consommateurs seront mieux informés sur la présence d'insectes dans les aliments.
Déposé·
Pas encore de vote
Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'implantation de grandes surfaces et d'entrepôts logistiques, en abaissant les seuils de superficie nécessitant une autorisation.
Déposé·
Pas encore de vote
Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, chaque 17 mars deviendra une journée de commémoration nationale pour les victimes du covid-19.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, l'accès à l'ATI sera élargi à tous les travailleurs non-salariés, y compris ceux ayant subi une liquidation amiable.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairPour les habitants des agglomérations concernées, l'application d'une restriction de circulation dans une zone dépendrait d'une évaluation des temps de trajet.
Déposé·
Pas encore de vote
Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus plus longtemps en France, même si leur expulsion n'est pas imminente.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'abandon de déchets dans la nature sera requalifié de contravention à délit, ce qui alourdira les sanctions.
Déposé·
Pas encore de vote
Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus.
Déposé·
Pas encore de vote
Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France", de recevoir une indemnisation similaire à celle des orphelins de victimes de la barbarie antisémite.
Déposé·
Pas encore de vote
Sport · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel mentionné seraient traités, en cas d'atteinte dans l'exercice de leurs missions, de la même manière que les arbitres et les juges.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficieront d'un accompagnement jusqu'à 21 ans, indépendamment de leur statut administratif.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents isolés continueront de percevoir l'allocation de soutien familial (ASF) même s'ils se mettent en couple.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, la répartition des conseillers municipaux à Lyon sera modifiée pour mieux refléter la population de chaque arrondissement.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les frais d'incidents bancaires seront plafonnés, ce qui pourrait réduire le coût pour les clients en situation de vulnérabilité financière, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les associations.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les auto-entrepreneurs ne seront plus soumis à la nouvelle franchise de TVA abaissée à 25 000 euros.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une reconnaissance officielle de la santé mentale comme grande cause nationale, ce qui pourrait mobiliser davantage de ressources et d'attention politique.
Déposé·
Pas encore de vote

Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, toutes les femmes enceintes, indépendamment de leur durée d'affiliation à la sécurité sociale, pourront bénéficier du congé maternité.
Déposé·
Pas encore de vote
Défense · Proposition de loi
En clairSi ce texte est adopté, les anciens militaires ayant servi au moins quinze ans pourront obtenir le statut de "vétéran des armées".
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fédérations sportives et associations affiliées devront interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs.
Déposé·
Pas encore de vote
Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les deux parents bénéficieront d'un congé d’accueil de l’enfant d'une durée équivalente au congé maternité, ce qui permettra un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairPour les personnes condamnées et incarcérées, une contribution journalière serait due pendant toute la durée de détention.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?