Lois et propositions

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Créer un véritable statut de repenti

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Mettre fin au sans-abrisme des enfants

Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028

L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur