Lois et propositions

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme

Instaurer un référendum révocatoire

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

La récidive en matière d’agressions sexuelles

Création d’un Grenelle du logement

La gestion de la dette sociale

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

L'entretien et la dangerosité des ascenseurs

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité