
Sécurité · Proposition de loi
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
En clairSi adoptée, la loi encadrera plus strictement l'usage des armes par la police en cas de refus d'obtempérer, en exigeant que les menaces soient manifestes et imminentes.
Déposé·
Pas encore de vote

Comment se vote une loi en France ?