En clairSi la loi est adoptée, les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairSi la loi est adoptée, les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales disposeront de données plus précises sur la vacance immobilière, facilitant l'élaboration de politiques d'urbanisme.
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En clairSi la loi est adoptée, les forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers bénéficieront de la protection fonctionnelle.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes.
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En clairLe texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairÀ partir de 2027, les livreurs de repas et de colis travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des moyens de transport non polluants dans les grandes villes et certains centres-villes.
Déposé·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles dans les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires, bibliothèques, et autres espaces dédiés à l'enseignement et à la recherche.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, un Contrôleur général des lieux de placement sera institué pour surveiller les conditions dans lesquelles les enfants sont accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE.
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En clairSi la loi est adoptée, un registre national des sépultures des soldats morts pour la France sera créé, permettant un recensement précis de ces tombes dans les cimetières communaux.
Déposé·
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, chaque aérodrome devra créer une commission consultative économique pour assurer la transparence des aides financières accordées aux compagnies aériennes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les raccordements en fibre optique ne pourront plus être sous-traités à des opérateurs tiers, ce qui devrait réduire les malfaçons.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi réduira les avantages fiscaux pour les grandes entreprises lors de transmissions familiales.
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Santé · Résolution
En clairSi la résolution est suivie d'actions concrètes, les délais d'attente pour la PMA pourraient être réduits à moins de six mois, facilitant l'accès pour les femmes seules et les couples de femmes.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pourrait être réservée à la TNT au-delà de 2030, assurant ainsi la continuité de ce mode de diffusion en France.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairLes collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais créer une société portuaire pour exploiter leurs ports, et non seulement recourir à une société existante.
Promulgué·
Adopté par les députés· 56 pour, 5 contre
En clairPour les agents territoriaux, la souscription aux garanties minimales couvrant l'incapacité, l'invalidité, l'inaptitude ou le décès devient obligatoire lorsqu'elle est organisée par un contrat collectif.
Promulgué·
Adopté par les députés· 106 pour, 17 contre
En clairSi la résolution est adoptée, les délais d'attente pour l'autoconservation d'ovocytes pourraient être réduits à moins de six mois.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les citoyens pourront initier des référendums pour proposer des lois ou des actes locaux.
Déposé·
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En clairSi la proposition est adoptée, le gouvernement français devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé et de l'éducation recevront une formation sur les risques liés aux écrans.
Examen à l'Assemblée·
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Justice · Résolution
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Retiré·
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Environnement · Rapport d'information
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Publié
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En clairSi la résolution est adoptée, l'utilisation de tous les néonicotinoïdes, y compris l'acétamipride, serait interdite dans l'agriculture européenne.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer en profondeur l'organisation des activités périscolaires à Paris.
Déposé·
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Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre pourront utiliser plus largement les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, y compris pour prévenir des actes de terrorisme et lors de grands rassemblements.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 232 pour, 22 contre
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Examen au Sénat·
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Comment se vote une loi en France ?