Lois et propositions

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

La relance d'une politique nataliste

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré

L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble

Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Le futur de la politique de la ville et son financement

mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité

Les relations entre l’Union européenne et la Chine

Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale

Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer