Rapport d'information
Les transfèrements et extractions
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les transferts d'armes françaises à Israël.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra s'opposer à l'accord UE-Mercosur au sein du Conseil de l'UE.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Sécurité · Budget de la Sécurité sociale
En clairPour les contribuables et les assurés, plusieurs changements sont prévus.
Promulgué·
Adopté par les députés· 247 pour, 232 contre
Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus percevoir d'indemnités complémentaires, ce qui ramènera leur rémunération au niveau prévu par la loi organique de 1958.
Déposé·
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En clairLe texte n'emporte pas de sanction, de droit à indemnisation ni de modification du code pénal.
Promulgué·
Adopté par les députés· 93 pour, 0 contre
En clairAvec l'adoption de ce texte, l'État continue de percevoir ses ressources et de gérer les prélèvements sur ses recettes jusqu'à la mise en place de la loi de finances pour 2026.
Promulgué·
Adopté par les députés· 496 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, la France pourra officiellement coopérer avec Chypre pour organiser des évacuations depuis le Moyen-Orient en cas de crise.
Promulgué·
Adopté à main levée
Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux citoyens de choisir librement leur mode de funérailles, y compris des options sans cercueil, sous réserve de respecter les normes environnementales.
Déposé·
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime.
Déposé·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles dans les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires, bibliothèques, et autres espaces dédiés à l'enseignement et à la recherche.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les communes devront respecter un taux d'encadrement minimum pendant la pause méridienne, ce qui pourrait améliorer la sécurité des élèves.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi abaissera le seuil de salariés requis pour la représentation dans les conseils d'administration à 250, facilitant ainsi la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, toutes les collectivités devront rendre l'ensemble de leurs réseaux de transport collectif accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans se limiter aux "points d'arrêts prioritaires".
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, un Contrôleur général des lieux de placement sera institué pour surveiller les conditions dans lesquelles les enfants sont accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance.
Déposé·
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, chaque aérodrome devra créer une commission consultative économique pour assurer la transparence des aides financières accordées aux compagnies aériennes.
Déposé·
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En clairLe texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage.
Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la métropole Aix-Marseille-Provence sera dissoute.
Déposé·
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Outre-mer · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les véhicules de transport scolaire à Mayotte pourront être équipés de caméras pour enregistrer les incidents menaçant la sécurité.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans les universités et les organismes de recherche, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques.
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En clairSi adoptée, la loi maintiendra les barrages hydroélectriques sous contrôle public, évitant leur mise en concurrence.
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera la procédure de changement de sexe à l'état civil, permettant une déclaration sans documents supplémentaires.
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En clairSi adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les sachets de nicotine contenant plus de 12 milligrammes seront interdits à la vente, ce qui pourrait réduire le risque de dépendance accrue.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?