Lois et propositions

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L’application des mesures fiscales

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales