En clairPour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote devient interdite quel que soit l'âge de l'acheteur, en magasin comme en ligne.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
En clairPour les particuliers, la vente de protoxyde d'azote devient interdite quel que soit l'âge de l'acheteur, en magasin comme en ligne.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents souhaitant instruire leurs enfants en famille n'auront plus besoin d'une autorisation préalable.
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Santé · Proposition de loi
En clairPour les médecins qui souhaitent s'installer en ville, l'installation serait soumise à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, après avis de l'ordre départemental, dans un délai de trente jours.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, toute expression publique qui conteste le droit d'Israël d'exister en appelant à sa destruction sera pénalisée.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront indiquer clairement si une image a été générée ou modifiée par IA.
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Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée seront explicitement empêchés de se présenter aux élections législatives, conformément à l'article LO. 128 du code électoral.
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Économie · Résolution
En clairLe texte n'a pas d'effet juridique direct sur les entreprises : il crée une commission d'enquête parlementaire, dont les conclusions ne s'imposent pas.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement devra commander un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires.
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Environnement · Rapport d'information
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour approfondir la compréhension du massacre de Thiaroye.
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En clairSi la résolution est adoptée et l'accord dénoncé, les Algériens seraient soumis au droit commun pour l'entrée et le séjour en France, comme les ressortissants d'autres pays.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'âge légal de départ à la retraite serait ramené à 62 ans à compter du 1er septembre 2025, selon l'article 1er X. Les assurés ayant demandé leur pension avant cette date et entrant en jouissance après le 31 août 2025 peuvent demander l'annulation de leur pension ou de leur demande.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements privés sous contrat verront leurs financements publics ajustés en fonction de leur contribution à la mixité sociale.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, aucun nouveau projet de création d'autoroutes ou de voies rapides à deux fois deux voies ne pourra obtenir d'autorisation environnementale pendant dix ans.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, la définition légale des agressions sexuelles et du viol en France inclura explicitement le consentement comme critère central.
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Famille · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée et que le ministère de la Culture inscrit les champs de lavande de Provence sur la liste indicative des biens français, cela pourrait faciliter leur candidature au patrimoine mondial de l'Unesco.
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Culture · Proposition de loi
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Économie · Proposition de loi
En clairPour les entreprises privées et certains établissements publics à caractère industriel et commercial, l'écart entre la rémunération la plus haute et la plus basse ne pourrait pas dépasser un facteur vingt, selon le texte.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi adoptée, la loi permettra aux praticiens à diplôme hors Union européenne de travailler plus facilement en France.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les activités classées dans la nouvelle catégorie de contraintes émotionnelles fortes seraient reconnues comme facteurs de risques professionnels.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser et proposer des solutions aux problèmes identifiés dans l'organisation des élections.
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Énergie · Proposition de loi
En clairLes fournisseurs d'électricité et de gaz ne pourraient plus proposer d'offre dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation.
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Énergie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait jouer un rôle actif au sein de l'ONU pour sécuriser les sites nucléaires en Ukraine et en Russie.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour examiner le projet Périclès.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi donnerait aux maires un pouvoir de veto sur les projets éoliens, ce qui pourrait limiter leur implantation.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes salariés ayant établi être victimes de violences conjugales selon la procédure de l'article 10-5-2 bénéficient de plusieurs droits.
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Comment se vote une loi en France ?