Proposition de loi
Protection des agents publics
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les employeurs publics pourront déposer plainte au nom des agents victimes de certaines infractions, avec leur consentement.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les employeurs publics pourront déposer plainte au nom des agents victimes de certaines infractions, avec leur consentement.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les grèves dans le secteur des transports ne pourront plus avoir lieu pendant les vacances scolaires et les jours fériés prolongés.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi restreindrait la publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux et autour des écoles.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les voitures radars devront être équipées d'une signalisation visible permettant aux conducteurs de les identifier facilement.
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En clairPour les locataires des zones non tendues, le plafonnement des loyers à la relocation deviendrait applicable selon les arrêtés préfectoraux.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les familles devront prouver la présence de leurs enfants à l'école durant tout le mois de septembre pour recevoir l'allocation de rentrée scolaire.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait le droit d'allaiter en public sans risque de poursuites, avec des amendes pour ceux qui tentent de l'interdire.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les allocations familiales pour les enfants placés seront systématiquement versées à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) plutôt qu'aux familles, sauf pour le mois de retour de l'enfant.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français pourront utiliser des produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne, même si ces produits sont actuellement interdits en France.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour discrimination raciste ou religieuse ne pourront plus acquérir la nationalité française ni être naturalisées.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les mères de famille pourront voir les trimestres supplémentaires pour maternité et éducation de leurs enfants comptabilisés comme des trimestres cotisés.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront consacrer au moins 8 heures par semaine à des activités d'intérêt général et 7 heures à des actions de formation ou d'accompagnement au retour à l'emploi.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettra aux citoyens d'accéder aux informations sur les contrats de commande publique, comme les montants et les conditions d'exécution, sans que le secret des affaires puisse être invoqué pour restreindre cet accès.
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En clairSi la loi est adoptée, les AESH bénéficieront d'un statut de fonctionnaire, ce qui leur offrira une stabilité d'emploi et une rémunération à temps plein.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux parents de poursuivre pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus viable, défini par 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi restreindrait les motifs de licenciement économique aux cas de cessation d'activité ou de difficultés économiques majeures.
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En clairLe texte remplace le dispositif de journée de solidarité prévu par le code du travail par une contribution pesant sur les revenus du capital.
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Proposition de loi
En clairPour les entreprises de deux cents salariés et plus, le texte retire la possibilité d'invoquer un motif économique lorsqu'elles ont distribué des dividendes au cours de l'exercice écoulé.
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Logement · Proposition de loi
En clairPour une personne qui n'est pas propriétaire du bien concerné et qui dépose une demande de permis de construire, le dossier devra inclure une autorisation écrite du propriétaire.
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En clairSi le texte est adopté, le montant cumulé de certaines prestations versées à un foyer fiscal ne pourrait pas dépasser 70 % du SMIC.
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Proposition de loi
En clairPour les salariés des transports en commun, publics comme privés, la grève serait impossible sur les plages définies par l'article 1er, notamment autour des jours fériés, des vacances scolaires, du 23 décembre au 3 janvier et des périodes électorales.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les grandes entreprises ne pourront plus procéder à des licenciements économiques si elles ont distribué des dividendes ou réalisé des bénéfices.
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En clairPour les personnes condamnées pour destruction ou dégradation de biens, le juge devra prononcer une réparation financière.
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En clairSi la résolution est adoptée, la lutte contre l'alcoolisation fœtale deviendra une priorité nationale dès 2025.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLe texte ajoute une distinction honorifique nouvelle sans avantage financier.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la pêche au vif sera interdite en France.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi simplifierait la procédure de changement de sexe à l'état civil, la rendant plus accessible et rapide.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
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Proposition de loi
En clairAvec l'adoption de cette proposition, une nouvelle médaille d'honneur sera disponible pour récompenser les bénévoles des associations d'anciens combattants et les porte-drapeaux méritants.
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Comment se vote une loi en France ?