Lois et propositions
2 854 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeRendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Examen AssembléePermettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Travail
Examen AssembléeInstauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Santé
Examen AssembléeRendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Examen Assembléevisant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Famille- Examen Assemblée
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
SantéÉducation
Examen AssembléeLutter contre le harcèlement scolaire
Examen AssembléeMieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Environnement- Examen Assemblée
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Logement
Examen AssembléeGarantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Santé
Examen AssembléeFaciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
Défense
Examen AssembléeTransformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fiscalité
Examen AssembléeÉtendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Famille- Examen Assemblée
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Environnement
Examen AssembléeAssurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Travail- Examen Assemblée
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Examen AssembléeInstauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Travail
Examen AssembléeMieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
- Examen Assemblée
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Travail
Examen AssembléeAutoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
- Examen Assemblée
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Fiscalité
Examen AssembléeSauvegarder nos écoles rurales
Examen AssembléeConditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
- Examen Assemblée
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Examen AssembléeInstituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Santé
Examen AssembléeRendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
- Examen Assemblée
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Fiscalité
Examen AssembléeFaire du handicap une « grande cause nationale »
Examen AssembléeSanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer