Lois Travail
167 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
TravailDéfense - Examen Assemblée
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
Travail 
Examen AssembléeRenforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Travail- Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail 
Examen AssembléeRéviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
ÉducationTravail- Adopté
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
TravailFiscalité 
Examen AssembléeCritère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
TravailLogement
Examen AssembléeAutoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
TravailEnvironnement- Examen Assemblée
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Travail 
Examen AssembléeEncourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
SantéTravail
Examen AssembléeAssurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Travail
Examen AssembléeInstauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Travail- Examen Assemblée
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
TravailEnvironnement - Examen Assemblée
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Travail 
Examen AssembléePermettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Travail- Examen Assemblée
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Travail - Examen Assemblée
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
ÉconomieTravail