En clairLa ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française.
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222 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairLa ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française.
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Environnement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher par téléphone.
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En clairSi adoptée, la loi reconnaîtra officiellement les violences obstétricales et gynécologiques, permettant ainsi de les sanctionner plus efficacement.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux juges de référé d'agir plus rapidement en cas de dommages environnementaux graves ou durables, en présumant l'urgence de la situation.
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Environnement · Rapport d'information
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront indiquer clairement si une image a été générée ou modifiée par IA.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires.
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Environnement · Rapport d'information
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'Arcom aura un rôle renforcé pour s'assurer que les médias traitent les enjeux environnementaux de manière adéquate.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les influenceurs exerçant une activité commerciale en ligne, la promotion directe ou indirecte de boissons alcoolisées devient interdite, sauf dans les cas d'exception prévus par le texte.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le CESE et les CESER seront supprimés, entraînant la disparition de leurs avis consultatifs dans les processus décisionnels régionaux et nationaux.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les aéroports concernés, les vols commerciaux atterrissant ou décollant entre 23 heures et 6 heures seraient interdits, sauf urgence technique ou missions sanitaires et humanitaires.
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Environnement · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le droit à l'eau potable et à l'assainissement sera explicitement reconnu comme un droit humain fondamental dans la Charte de l'environnement française.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête de trente membres sera créée pour examiner la responsabilité des membres du gouvernement dans la tromperie des consommateurs par des embouteilleurs.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les exploitations situées dans une aire d'alimentation de captage, l'article 1er impose, à compter de 2030, l'arrêt de l'usage des engrais azotés minéraux et des pesticides de synthèse, hors exceptions pour les organismes nuisibles.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes pourront choisir de conserver ou non les compétences en matière d'eau et d'assainissement, au lieu de les transférer obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération.
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Économie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé.
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Environnement · Proposition de loi
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Économie · Loi organique
En clairSi la proposition est adoptée, le CESE sera supprimé en réduisant son nombre de membres à zéro.
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Économie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé, ce qui entraînera l'abrogation de ses missions consultatives auprès du gouvernement et du Parlement.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes en zone de montagne pourront choisir de gérer elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de les transférer automatiquement aux communautés de communes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairLes communautés de communes peuvent à nouveau exercer les compétences eau et assainissement à titre optionnel, sans obligation de transfert.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les propriétaires forestiers, le texte ajoute des contraintes sur les coupes rases : interdiction au sein des zones de protection forte, à moins de 30 mètres d'un cours d'eau, et dans les forêts sans garantie de gestion durable dès 2 hectares d'un seul tenant.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les CESER disparaissent de l'ensemble des régions et les dispositions qui les mentionnent sont retirées des codes concernés.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les utilisateurs finals, le texte prévoit qu'un guichet unique prenne en charge les difficultés de raccordement, avec une résolution dans un délai qui ne peut excéder dix jours sauf exceptions réglementaires.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour tout nouveau projet d'entrepôt ou de plateforme logistique, le permis de construire ne pourrait être délivré sans plan de raccordement au réseau ferroviaire.
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En clairSi adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles.
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En clairSi la loi est adoptée, un nouvel établissement public sera créé pour gérer la recherche et l'indemnisation liées au chlordécone.
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En clairSi la proposition est adoptée, les syndicats infra-communautaires créés après le 1er janvier 2019 pourront recevoir des compétences en matière d'eau et d'assainissement par délégation des communautés de communes.
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Comment se vote une loi en France ?