En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
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En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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En clairPour les boissons sucrées, le barème passe à trois tranches avec des tarifs non nuls à partir de 5 kg de sucres ajoutés par hectolitre.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'inscription sur les listes électorales deviendra automatique pour tous les citoyens ayant leur domicile réel dans une commune ou y résidant depuis au moins six mois.
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En clairSi adoptée, la loi permettra aux médecins coordonnateurs d'Ehpad de devenir les médecins traitants des résidents, sauf si ces derniers s'y opposent.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les frais d'obsèques bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %, ce qui diminuera le coût total pour les familles.
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En clairSi la loi est adoptée, les familles ayant un enfant handicapé pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les infirmiers diplômés d'État pourront exercer exclusivement dans les centres de soins non programmés (CSNP) sans être soumis aux restrictions de conventionnement dans les zones surdotées.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes à mobilité réduite auront une priorité accrue pour accéder aux logements sociaux adaptés à leurs besoins.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les élues locales pourront bénéficier d'un congé maternité indemnisé sans perte de revenu, similaire aux salariées du secteur privé.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la mention du consentement mutuel extrajudiciaire ne sera plus exigée pour qu'un demandeur en instance de divorce bénéficie de la prise en compte de ses seules ressources.
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera l'accès aux subventions pour les associations sportives grâce à un guichet unique.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les départements élisant onze députés ou moins, le scrutin reste uninominal majoritaire à deux tours, avec la règle de majorité absolue et le quart des inscrits au premier tour.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les atteintes aux biens religieux seront systématiquement considérées comme des circonstances aggravantes dans le cadre des destructions et dégradations.
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Éducation · Proposition de loi
En clairPour les associations étudiantes qui organisent des événements avec débits de boissons, l'article 1er impose une autorisation municipale préalable et une formation des responsables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront recourir à une procédure accélérée pour recouvrer des créances commerciales impayées.
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Proposition de loi
En clairPour les femmes atteintes d'endométriose, l'article 1er vise les frais de soins et d'accompagnement sans condition de stade, ce qui élargit le champ de la prise en charge désignée par le texte.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, le viol commis avec préméditation ou guet-apens sera puni plus sévèrement, avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les salariés pourront demander un acompte sur salaire plus fréquemment, jusqu'à trois fois par mois, ce qui équivaut à une rémunération hebdomadaire.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, elle entraînera la mise en place d'une politique visant à augmenter la natalité en France.
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Proposition de loi
En clairPour les préfets, la mise en demeure d'évacuation reste valable quatorze jours au lieu de sept, et l'évacuation devient obligatoire dès lors que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant effectué leur service militaire et se retrouvant au chômage immédiatement après pourront valider des trimestres pour leur retraite, même sans avoir été assurées sociales auparavant.
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En clairSi adoptée, la loi modifiera le cadre du démarchage téléphonique en France.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les agents habilités pourraient recourir au contact matériel ou à un dispositif d'interception pour arrêter un véhicule en fuite lorsque les conditions de l'article L. 436-1 sont réunies, notamment en cas de menace pour la vie d'autrui ou après deux sommations restées sans effet.
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Proposition de loi
En clairPour les personnes condamnées pour rodéo, les peines maximales passent d'un an à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d'amende pour le délit simple, selon l'article 1er.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi facilitera l'engagement des bénévoles dans les associations de sécurité civile.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi élargirait les possibilités de réduction de peine pour les repentis.
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En clairSi le texte est adopté, l'abattement sur les donations et successions entre parent et enfant passerait de 100 000 à 200 000 euros, et il pourrait être renouvelé tous les 10 ans au lieu de 15.
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En clairSi la loi est adoptée, aucun nouveau projet de route ou d'autoroute ne pourra être lancé pendant trois ans, sauf pour des travaux de maintenance ou de mise en conformité.
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En clairSi la proposition est adoptée, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France seront à nouveau soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes, avec une période de conservation des actions de 15 ans pour bénéficier d'une exonération.
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Comment se vote une loi en France ?