
En clairSi la loi est adoptée et le référendum approuvé, l'Alsace redeviendrait une région distincte, ce qui pourrait renforcer son identité régionale.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien

En clairSi la loi est adoptée et le référendum approuvé, l'Alsace redeviendrait une région distincte, ce qui pourrait renforcer son identité régionale.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, toutes les familles bénéficieront à nouveau des allocations familiales sans modulation en fonction des revenus.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers sous le coup d'une OQTF devront quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures au lieu de trente jours.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira un prélèvement à la source pour les pensions alimentaires, facilitant leur versement.
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En clairSi la proposition est adoptée, les communes pourront transférer à l'État la responsabilité financière des travaux de conservation des édifices religieux construits avant 1905, lorsqu'elles n'ont pas les moyens de les financer.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises du secteur pourront proposer des CDI aux saisonniers, réduisant ainsi la précarité de ces emplois.
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En clairSi le texte est adopté, le travailleur lié à une plateforme ou à un donneur d'ordre serait présumé salarié.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans le trafic de médicaments en France feront face à des peines de prison et des amendes significativement plus élevées.
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En clairSi la loi est adoptée, un nouvel établissement public sera créé pour gérer la recherche et l'indemnisation liées au chlordécone.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour refus d'obtempérer ne pourront plus bénéficier de peines de sursis.
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En clairSi le texte est adopté, les homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux ne seront plus qualifiés d'homicides involontaires.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les CESER disparaissent de l'ensemble des régions et les dispositions qui les mentionnent sont retirées des codes concernés.
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Proposition de loi
En clairPour les communes disposant d'un PLU ou d'un PLUI, le règlement pourra autoriser les entreprises de travaux agricoles à construire des installations nécessaires à leurs activités en zone agricole ou forestière.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la manière dont les mineurs de plus de 13 ans sont jugés, en rendant plus difficile l'application de l'excuse de minorité.
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En clairLes établissements visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles deviendraient accessibles à tout moment et sans préavis aux parlementaires élus en France, y compris aux représentants au Parlement européen.
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Proposition de loi
En clairLe texte instaure un cadre légal d'exercice pour les graphothérapeutes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les utilisateurs finals, le texte prévoit qu'un guichet unique prenne en charge les difficultés de raccordement, avec une résolution dans un délai qui ne peut excéder dix jours sauf exceptions réglementaires.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les agriculteurs pourront à nouveau utiliser des drones pour pulvériser des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une expérimentation.
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Proposition de loi
En clairPour les entreprises de presse, le texte instaure une obligation de transmission d'éléments aux éditeurs et agences dans un délai de six mois, sous peine d'amende.
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En clairLe texte ajoute l'activité professionnelle aux motifs de discrimination interdits, ce qui s'appliquerait notamment aux refus de services bancaires.
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Économie · Proposition de loi
En clairPour les entreprises entrant dans le champ, une contribution calculée sur la part de bénéfice excédant 120 % de la moyenne 2018-2021 serait due au titre des trois exercices visés, au taux de 66 %.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les entreprises pourront se prêter de l'argent sans être limitées par la durée de trois ans et sans avoir à justifier de "liens économiques".
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En clairSi le texte est adopté, la loi du 21 mai 2024 cesse d'être en vigueur, ce qui met fin à la création de l'ASNR prévue par ce texte.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les victimes de crimes et délits sexuels commis lorsqu'elles étaient mineures pourront porter plainte à tout moment, sans limite de temps.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier du RSA, de l'ASPA ou des APL.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la réduction de loyer de solidarité (RLS) sera supprimée, ce qui pourrait augmenter les loyers pour les ménages modestes du parc social.
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En clairPour les commerces de nuit vendant de l'alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, l'ouverture ou la poursuite de cette vente serait subordonnée à une autorisation du maire, après avis du conseil municipal.
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En clairSi la loi est adoptée, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés par décision judiciaire seront versées directement aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) plutôt qu'aux familles.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire pour certaines infractions ne pourront plus se présenter aux élections locales.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes recevront directement le produit des amendes de police pour les incivilités commises sur leur territoire.
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Comment se vote une loi en France ?