
En clairSi adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles.
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3 240 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 240 textes · du plus récent au plus ancien

En clairSi adoptée, cette loi permettrait d'accélérer les travaux de reconstruction après des catastrophes naturelles.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi allongera la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière à 135 jours, sans besoin de justification avant 90 jours.
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En clairSi le texte est adopté, la responsabilité civile liée à un accident d'ascenseur suivra le régime appliqué aux accidents de la circulation.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les propriétaires forestiers, le texte ajoute des contraintes sur les coupes rases : interdiction au sein des zones de protection forte, à moins de 30 mètres d'un cours d'eau, et dans les forêts sans garantie de gestion durable dès 2 hectares d'un seul tenant.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnes amputées d'un membre supérieur pourront obtenir la carte mobilité inclusion, mention "stationnement".
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En clairPour les plus-values réalisées sur des biens immobiliers hors résidence principale, la durée menant à un abattement total passerait de vingt-deux à quinze ans pour l'impôt sur le revenu.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les jeunes âgés de 16 à 18 ans seront jugés comme des adultes pour les infractions pénales.
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Proposition de loi
En clairLes maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt dont la densité dépasse 100 % devront réduire le nombre de personnes détenues en surnombre selon un calendrier annuel.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de recourir à un médiateur pour résoudre les différends de manière amiable.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le vol de carburant et de matériel agricole sera juridiquement reconnu comme une circonstance aggravante.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les bénévoles pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les heures qu'ils consacrent à des associations reconnues d'intérêt général.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes en zone de montagne pourront choisir de gérer elles-mêmes les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de les transférer automatiquement aux communautés de communes.
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En clairSi le texte est adopté, la gestion du boulevard périphérique passera de la ville de Paris à Île-de-France Mobilités, une entité régionale.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés dans un État de l'Union européenne devront payer la taxe annuelle sur les véhicules lourds lorsqu'ils circulent en France.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux clubs de bannir définitivement des supporters récidivistes pour comportements racistes.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les entreprises pourront augmenter les salaires nets de 10 % pour les employés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, sans supporter l'intégralité des charges patronales habituelles sur cette augmentation.
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En clairSi adoptée, la loi exempterait les communes de moins de 3 000 habitants des obligations d'accueil des gens du voyage, réduisant ainsi leur charge administrative.
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En clairSi le texte est adopté, les propriétaires qui installent une clôture ou un barrage en travers d'un lieu de passage devront le rendre visible et le signaler, dès lors qu'il peut présenter un danger pour les passants.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fermetures de classes dans les communes rurales seront soumises à de nouvelles règles de comptage des élèves.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les assistants maternels devront respecter de nouvelles conditions pour obtenir leur agrément, incluant la restriction de l'usage des écrans en présence des enfants.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le gouvernement pourra contrôler les investissements étrangers dans le foncier agricole.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le ministre de l'agriculture prendra en charge les décisions concernant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, en consultation avec l'ANSES.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les travailleurs indépendants pourront se verser une prime annuelle défiscalisée, jusqu'à 5 000 euros, sans impôt ni charges sociales.
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Démocratie · Résolution
En clairCe texte n'a pas de portée juridique directe sur le droit français.
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Proposition de loi
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International · Résolution
En clairSi adoptée, cette résolution renforcerait la position officielle de la France contre les actions de la Russie, en particulier concernant les élections dans les territoires occupés et les violations des droits humains.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi ce texte est adopté, les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales devront avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pour pouvoir se présenter.
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Famille · Résolution
En clairUne résolution n'a pas de valeur normative : elle n'modifie directement ni le droit ni les dispositifs existants.
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Justice · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?