Lois et propositions

Lutter contre les mariages de complaisance

Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins

Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Créer le statut de réfugié scientifique

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local